Vendre ou acheter sa voiture d'occasion en 7 étapes

1. Quel contrat de vente?

Selon que vous êtes un professionnel ou un particulier, vous n'utiliserez pas le même type de contrat.

• Vous êtes un vendeur professionnel ou un garagiste? Remettez un contrat de vente selon le modèle établi par Traxio (ex-Federauto) en collaboration avec Touring. Et en cas de problèmes avec un vendeur professionnel vous pourrez encore recourir à la Commission de Conciliation.
• Vous êtes un vendeur particulier? Etablissez, en deux exemplaires, un contrat de vente mentionnant, entre autres, vos nom, prénom et adresse, ceux de l'acheteur, les caractéristiques du véhicule et la date de première mise en circulation, comme repris dans le document suivant:
  File

  Contrat de vente voiture d'occasion
• Remettez un exemplaire de ce contrat de vente à l'acheteur, ce sera son titre de propriété. Conservez le double pour vous, en tant que vendeur. Attention: ni le vendeur ni l'acheteur ne doivent appliquer de timbres fiscaux sur ce contrat de vente.

Bon à savoir:

• Si vous vendez votre voiture à un garagiste, un distributeur de marque ou tout autre marchand, remettez-lui un contrat de vente dont les données seront reprises dans son facturier d'entrée, soit un bordereau de reprise avec un double pour vous. C'est la preuve que le véhicule a été vendu de façon régulière.
• Si vous vendez votre voiture à un assujetti à la TVA, établissez également un contrat de vente. 

2. TVA sur le véhicule?

Si vous êtes un particulier, il n'y a pas de TVA à appliquer sur le véhicule que vous vendez. Sauf exemption, l'acheteur devra payer la taxe de mise en circulation (TMC) après l'immatriculation du véhicule à son nom.

Si vous êtes assujetti à la TVA et si le véhicule a été utilisé dans le cadre de votre activité professionnelle, une TVA de 21 % sera calculée sur le prix réellement payé.

Lors de la vente d'une voiture d'occasion par un "assujetti-revendeur" de véhicules, la TVA de 21 % est calculée en fonction:

• de la marge bénéficiaire brute du vendeur si la voiture vendue provient d'un non-assujetti à la TVA, tel qu’un particulier; 
• du prix effectivement payé (après déduction de la ristourne) pour un véhicule provenant d'un assujetti à la TVA qui a pu déduire la TVA.

3. Vendre une voiture: contrôle technique obligatoire?

La présentation au contrôle technique du véhicule à vendre est obligatoire en cas de changement de propriétaire, sauf dans le cas d’une vente de cyclomoteur ou motocyclette. Il s'agit d'une présentation spéciale du véhicule en vue de la vente.

Toutefois, aucun contrôle technique n'est requis si l’acheteur est votre conjoint, votre cohabitant légal, votre fils ou votre fille, et si vous envisagez de lui transférer également votre plaque européenne. Vous n'envisagez pas de transfert? Un contrôle administratif sera simplement effectué par le contrôle technique avant immatriculation.

Sauf exceptions précitées, vous devez faire apposer sur la demande d'immatriculation pour véhicule usagé (en principe, délivrée par la station de contrôle technique compétente), l'estampille de la station attestant que la voiture a obtenu un certificat de visite valable. Cette demande est à remettre à l'acheteur qui devra la faire parvenir à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV), via sa compagnie d'assurances, dans les 2 mois qui suivent la date de vérification par le contrôle technique.

En tant que vendeur, c’est vous qui vous chargez de la présentation au contrôle technique. Néanmoins, après concertation commune, l’acheteur peut vous acquitter de cette tâche. La facture devra alors porter la mention: "Contrôle technique à charge de l’acheteur". Le nouveau propriétaire peut présenter le véhicule au contrôle technique muni de la plaque sous laquelle le véhicule sera immatriculé, et à condition que lui-même, en tant que titulaire de cette plaque, soit mentionné sur la demande d’immatriculation du véhicule présenté et sur le certificat d’immatriculation correspondant.

Depuis le 16/08/2011, une simplification est introduite dans le contrôle technique "occasion", notamment "l’inspection visuelle": plus aucun contrôle à l’aide d’un appareil de mesure n'est effectué, à l’exception du contrôle de freinage qui se fait toujours au moyen du freinomètre. Pour pouvoir bénéficier de ce contrôle visuel simplifié, le véhicule doit être muni d’un certificat de visite vert à validité normale, délivré il y a moins de deux mois à l’occasion d’un contrôle technique complet périodique.

Bon à savoir: 

• Les voitures mixtes, comme les breaks, les minibus ou les station-wagons,  sont soumis aux mêmes règles de présentation au contrôle technique que les voitures ordinaires. 
• En cas de vente d'un véhicule utilitaire léger, ce véhicule subit d'abord un contrôle technique normal. Le nouvel acquéreur immatricule le véhicule et se présente, avant la remise en service, au contrôle technique en vue d'un contrôle administratif.

4. Quels documents pour le vendeur et l'acheteur?

Vendeur ou acheteur, vous devez obtenir/remettre les documents suivants:

• Le contrat de vente
• Le certificat d'immatriculation (en une ou plusieurs parties) 
• Le formulaire rose de "demande d'immatriculation d'un véhicule automobile" délivré et estampillé par le contrôle technique
• Le certificat de visite délivré par l'inspection automobile
• Le certificat de conformité du véhicule
• S’il s’agit d’un véhicule LPG: l’attestation relative à l'installation LPG
• Le rapport d’occasion établi par le contrôle technique
• Le Car-Pass, un document officiel relatif au kilométrage du véhicule, que l'on peut obtenir auprès du contrôle technique.

5. Immatriculation

Le formulaire de "demande d'Immatriculation" doit être soigneusement complété, daté, signé et également estampillé par votre assureur pour ne pas subir un refus de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Il est capital de bien suivre les indications concernant, et le véhicule à immatriculer, et le demandeur de l'immatriculation. De plus amples renseignements se trouvent au verso de ce formulaire.

La compagnie d'assurance peut se charger de la procédure d’immatriculation (via WebDIV) auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (D.I.V.); si la compagnie ne le fait pas, vous pouvez introduire votre demande de numéro de plaque et/ou certificat d’immatriculation:

1. Complétez le formulaire de demande d'immatriculation.
2. Apportez-le à votre courtier ou à votre assureur qui va directement immatriculer votre véhicule  sur Internet.
3. Dès le lendemain, vous recevrez votre certificat et votre plaque dans votre boîte aux lettres.

Si vous possédez encore une plaque de l’ancien modèle, la D.I.V. vous enverra automatiquement une nouvelle plaque européenne; sur le formulaire de "demande d’immatriculation" vous devez indiquer le modèle choisi (soit le modèle "rectangulaire", soit le modèle "carré"); si l’emplacement prévu par le constructeur est trop petit pour un des modèles précités, vous pouvez encore choisir un autre modèle, plus petit, moyennant l’accord préalable de la station d’inspection automobile.

La livraison de la plaque et/ou du certificat d’immatriculation se fait par "bpost" chez vous ou à une autre adresse de livraison spécifiée sur le formulaire de "demande d’immatriculation" moyennant paiement au comptant de € 30.

Si vous possédez encore une plaque d’immatriculation non-européenne, celle-ci devrait être radiée au répertoire immatriculation de la DIV.

• Apportez votre plaque officielle (plaque "arrière" munie du logo de la DIV), sans emballage, dans un bureau de bpost ou un point poste.
• Pour trouver la localisation près de chez vous et les heures d’ouverture, surfez sur www.bpost.be
• La radiation est immédiate et gratuite (01/08/2019)
• Vous recevez directement un avis de radiation
• Par la suite, vous recevrez par courrier un avis de radiation nominatif
• N'oubliez pas de signaler la radiation à votre assureur

Avantages: la radiation est effective le jour-même et met fin aux taxes  de circulation, évite les amendes de circulation routière et permet la clôture de l'assurance.

Si vous possédez déjà une plaque européenne, vous pouvez la réutiliser sur votre nouveau véhicule, ceci après immatriculation sous ce numéro de plaque par la DIV et après réception du certificat d'immatriculation y afférent.

Important pour le vendeur

Le certificat d’immatriculation doit être présenté à la station de contrôle technique, en même temps que le véhicule, lorsqu’il s’agit d’un contrôle en vue de la vente. À partir de la date de ce contrôle, ce certificat est valable 2 mois. Une mention spéciale concernant cette validité limitée est apportée sur le document.

Cas concrets:

• Vous avez vendu votre véhicule en vue d’une démolition? Remettez le certificat d'immatriculation au démolisseur (acheteur). Ce dernier devra le renvoyer à la DIV dans les 15 jours qui suivent la destruction du châssis, après y avoir apposé la mention "châssis détruit", son cachet, la date et sa signature. 
   
• Vous avez vendu votre voiture dans le cadre d'une exportation? Remettez le certificat d'immatriculation belge à l’acheteur domicilié à l'étranger. Celui-ci devra le joindre à sa demande d'immatriculation, lorsqu'il adresse celle-ci à l'autorité de son pays, compétente pour l'immatriculation des véhicules. Si ce pays est situé dans l’espace Schengen, cette autorité doit renvoyer ce certificat à la DIV en Belgique, après avoir immatriculé le véhicule.

6. Acheteur? Taxe de circulation/taxe de mise en circulation

• Que vous achetiez un véhicule neuf ou d'occasion, et si c'est une voiture, un break, un minibus ou une moto, une taxe de mise en circulation sera réclamée en même temps que votre première taxe (annuelle) de circulation afférente à ce véhicule, et normalement dans le courant du mois qui suit celui de l'immatriculation.
• C'est la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules qui avertira le service Contributions Autos. Ce dernier se chargera alors de réclamer la Taxe de Mise en Circulation (ou T.M.C.) au titulaire de l’immatriculation: vous ne devez donc pas vous en occuper lors de l’achat.
• Les montants de la T.M.C. varient de € 61,50 à... € 4.957 en fonction de l’âge, de la puissance, de l'émission CO2, etc. du véhicule. 

7. Vendeur? Récupérer la taxe de circulation, suspendre l'assurance

• Si une autre voiture est mise en circulation avec maintien de votre ancienne plaque d’immatriculation (modèle européen), le service Contributions-Autos déterminera la quote-part de la taxe payée afférente au premier véhicule qui peut être remboursée, et l'imputera sur la taxe due pour la voiture nouvellement inscrite (si celle-ci est munie d’une nouvelle plaque d’immatriculation, le trop perçu de taxe de circulation vous sera remboursé).
• S'il n'y a pas de nouvelle acquisition de véhicule, la plaque d’immatriculation doit être radiée auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) endéans les 4 mois au plus tard (voir ci-dessous).
• Lorsque, en cours d'un exercice d'imposition, un véhicule cesse d'être inscrit au répertoire matricule de la DIV, la taxe payée sera restituée à concurrence des mois non écoulés.
• Pour l'assurance, avisez au plus tôt votre compagnie, afin qu'elle suspende votre police R.C. auto en cours, si vous ne remplacez pas le véhicule vendu par un autre (contre remise, si votre compagnie l'exige, de l'avis de radiation de l'immatriculation du véhicule, délivré par la DIV). Ou pour qu'elle établisse, pour l'éventuel véhicule de remplacement, et au nouveau tarif applicable à celui-ci, un contrat adapté.

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